Sur des travaux dans un logement, trois taux de TVA peuvent s’appliquer : 20 %, 10 % ou 5,5 %, selon l’ancienneté du logement, la nature exacte des travaux et le type d’équipement posé. Le taux réduit suppose un logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l’habitation, et des travaux facturés par une entreprise, pas des matériaux achetés seuls par le client. C’est l’entreprise qui applique le taux sur sa facture et qui en répond en cas de contrôle fiscal, mais elle s’appuie sur une mention que vous, client, signez sur le devis pour certifier que les conditions sont remplies.
Les trois taux de TVA qui peuvent s’appliquer à des travaux
Le taux normal de 20 % est celui qui s’applique par défaut à tout achat ou prestation en France. Sur des travaux, il reste dû dès que l’une des conditions du taux réduit n’est pas remplie : logement trop récent, travaux de construction, matériaux achetés par le client, ou équipement expressément exclu.
Le taux intermédiaire de 10 %, prévu à l’article 279-0 bis du Code général des impôts, couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique. C’est le taux le plus courant sur une rénovation de salle de bains, une réfection de peinture ou une mise aux normes électrique.
Le taux réduit de 5,5 %, prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, est réservé à un sous-ensemble précis de la rénovation énergétique : isolation thermique, pompes à chaleur, ventilation double flux, chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, panneaux solaires de faible puissance. La liste des équipements et travaux éligibles est fixée par un arrêté, actuellement celui du 4 décembre 2024, que l’entreprise doit connaître pour appliquer le bon taux. Ces règles sont détaillées sur impots.gouv.fr.
Les conditions cumulatives du taux réduit
Un taux réduit, 10 % ou 5,5 %, ne s’applique jamais sur la seule base de la nature des travaux. Quatre conditions doivent être réunies en même temps :
- L’ancienneté du logement. Le local doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, quelle que soit la date d’acquisition par le propriétaire actuel ;
- L’usage d’habitation. Résidence principale ou secondaire, occupée par un propriétaire, un locataire ou à titre gratuit. Un local commercial, un bureau ou un bien resté purement locatif sans habitation ne sont pas concernés ;
- La nature des travaux. Amélioration, transformation, aménagement ou entretien pour le taux à 10 %, rénovation énergétique listée par arrêté pour le taux à 5,5 %. Les travaux qui produisent un immeuble neuf, agrandissent la surface de plus de 10 % ou reconstruisent le gros œuvre restent au taux normal ;
- La facturation par une entreprise. Les travaux réalisés en auto-construction, ou les équipements achetés par le client puis simplement posés, ne bénéficient pas du taux réduit sur la partie matériaux.
C’est l’entreprise, pas le client, qui applique le taux sur sa facture, et c’est elle qui en répond devant l’administration fiscale en cas de contrôle : un professionnel qui applique un taux réduit à tort s’expose à un redressement sur le complément de TVA, majorations comprises. Le détail des locaux et travaux concernés figure sur service-public.gouv.fr.
| Type de travaux | Taux | Condition principale |
|---|---|---|
| Isolation, pompe à chaleur, VMC double flux, chauffage renouvelable | 5,5 % | Logement > 2 ans, équipement listé par l’arrêté du 4 décembre 2024 |
| Rénovation de salle de bains, cuisine, peinture, électricité | 10 % | Logement > 2 ans, usage d’habitation, pose par une entreprise |
| Chaudière à énergie fossile (gaz, fioul), fourniture et pose | 20 % | Exclue du taux réduit depuis le 1er mars 2025 ; l’entretien seul reste à 10 % |
| Agrandissement, surélévation, gros œuvre reconstruit à plus de 50 % | 20 % | Assimilé à une construction neuve, quelle que soit l’ancienneté du logement |
| Matériaux ou équipements achetés directement par le client | 20 % | Seule la prestation de pose de l’entreprise peut bénéficier du taux réduit |
| Local à usage professionnel, commercial ou non habité | 20 % | Condition d’usage d’habitation non remplie |
L’attestation : ce qui a changé au 1er mars 2025
Pendant des années, le client devait remplir un formulaire Cerfa distinct, le n°13947 ou le n°13948 selon l’ampleur des travaux, et le remettre à l’entreprise avant le début du chantier. Ces deux formulaires ont été supprimés depuis le 1er mars 2025. Ils sont remplacés par une simple mention, rédigée directement sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les travaux remplissent les conditions du taux réduit appliqué.
Cette mention doit être établie en deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client, et conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, au cas où l’administration fiscale demanderait à la contrôler.
Si le taux réduit a été appliqué à tort du fait d’une déclaration erronée du client, ce dernier peut être tenu de verser lui-même le complément de TVA à l’administration fiscale, indépendamment de la responsabilité de l’entreprise. Vérifiez donc réellement l’ancienneté du logement et la nature des travaux avant de signer, plutôt que de cocher une case par habitude.
Les travaux exclus du taux réduit
Certains travaux restent au taux normal de 20 % même dans un logement de plus de deux ans, occupé à titre d’habitation :
- les agrandissements, surélévations et créations de surface habitable qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ;
- les travaux qui reconstruisent plus de la moitié du gros œuvre existant, assimilés fiscalement à une construction neuve ;
- depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d’une chaudière utilisant une énergie fossile (gaz, fioul), y compris les modèles à très haute performance énergétique. Seul l’entretien de ces chaudières reste au taux de 10 %. Une exception transitoire subsiste pour les devis datés, acceptés et ayant reçu un acompte avant cette date ;
- les équipements ménagers ou mobiliers qui ne s’incorporent pas au bâti, comme une cuisine équipée non fixée ou un dressing amovible ;
- les travaux réalisés sur des locaux à usage autre que l’habitation, ou sur un logement achevé depuis moins de deux ans.
Ce nouveau traitement des chaudières fossiles est confirmé par le Bulletin officiel des finances publiques, qui précise que l’exclusion vise aussi les pompes à chaleur hybrides et les installations solaires avec appoint fossile : BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20. Les équipements et travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5 % sont, eux, détaillés dans une autre fiche du même bulletin, BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
Le piège le plus courant : les matériaux achetés séparément
Beaucoup de particuliers pensent gagner de l’argent en achetant eux-mêmes le carrelage, la robinetterie ou l’équipement de chauffage en magasin ou en ligne, puis en ne faisant appel à une entreprise que pour la pose. C’est l’inverse qui se produit sur le plan fiscal : le taux réduit ne s’applique alors qu’à la prestation de main-d’œuvre, jamais au matériel acheté par le client, qui reste soumis au taux normal de 20 % quel que soit l’usage qui en est fait ensuite.
Le principe est le même pour les équipements dits « lourds », comme une chaudière collective d’immeuble, un ascenseur ou un système de climatisation : leur fourniture reste taxée à 20 % même quand l’entreprise les facture elle-même, seule leur pose pouvant bénéficier du taux réduit dans certains cas précisés par l’administration.
Pour que le taux réduit s’applique à l’ensemble d’un chantier, y compris aux matériaux, il faut que ce soit l’entreprise qui achète, facture et pose l’équipement. Dès que le client règle directement un fournisseur pour du matériel, cette partie de la facture repasse à 20 %, même si le reste du chantier est éligible au taux réduit.
- Vérifiez l’ancienneté exacteDemandez ou retrouvez la date d’achèvement du logement : elle doit dépasser deux ans à la date de début du chantier, pas à la date de signature du devis.
- Faites préciser le taux par nature de posteUn même chantier peut mélanger des postes à 10 %, à 5,5 % et à 20 %, notamment si une chaudière fossile ou un agrandissement est prévu en même temps que des travaux d’entretien.
- Lisez la mention avant de signerLe devis doit porter la mention certifiant l’éligibilité au taux réduit. Ne la signez que si les informations qu’elle décrit correspondent réellement à votre logement et à votre projet.
- Laissez l’entreprise acheter le matérielSi vous voulez que le taux réduit couvre les matériaux, faites-les facturer par l’entreprise qui les pose, pas par vous auprès d’un fournisseur séparé.
Et avant de signer un devis de travaux important, il peut être utile de vérifier la solidité de l’entreprise choisie, en sachant comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, en particulier si le chantier inclut des travaux structurels comme la modification d’un mur : dans ce cas, mieux vaut aussi savoir comment savoir si un mur est porteur avant d’accepter un devis.