Non, il n’existe pas un fichier « Banque de France » unique : il en existe plusieurs, et la réponse à donner dépend de celui qui vous concerne réellement. Si vous avez eu un retard de remboursement de crédit ou déposé un dossier de surendettement, c’est le FICP qu’il faut consulter. Si le problème vient d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire, c’est le FCC. Dans les deux cas, la vérification est gratuite, prend quelques minutes, et se fait en ligne via FranceConnect, en agence Banque de France avec une pièce d’identité, ou par courrier.
Il n’existe pas un fichier, mais trois
C’est le point que la plupart des gens ratent en tapant « fiché Banque de France » : cette expression recouvre trois fichiers différents, avec des motifs, des durées et des accès distincts. Confondre l’un avec l’autre fait perdre du temps, et parfois consulter le mauvais dossier en pensant être blanchi alors qu’on ne l’a jamais été.
| Fichier | Ce qui y mène | Durée maximale | Qui peut le consulter |
|---|---|---|---|
| FICP (crédits) | Retard de remboursement de crédit non régularisé, dossier de surendettement | 5 ans, jusqu’à 7 ans en cas de plan de surendettement | Banques et organismes de crédit, avant tout octroi de prêt |
| FCC, interdiction de chèque | Chèque sans provision non régularisé, interdiction judiciaire | 5 ans maximum | Banques, avant l’ouverture d’un compte ou la délivrance d’un chéquier |
| FCC, retrait de carte | Usage abusif de la carte bancaire | 2 ans maximum | Banques |
| FNCI (chèques irréguliers) | Chèque volé, perdu, falsifié ou émis sur un compte clos ou interdit | Liée à la durée de l’événement d’origine | Commerçants abonnés au service Vérifiance, lors de la remise d’un chèque |
Le FICP : les incidents de remboursement de crédit
Le FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est prévu par le code de la consommation, qui en confie la gestion exclusive à la Banque de France. Il sert un seul objectif : donner aux établissements de crédit un élément d’appréciation de votre situation avant de vous accorder un nouveau prêt ou de renouveler un moyen de paiement.
Vous pouvez y être inscrit pour un crédit à la consommation ou immobilier souscrit à titre personnel, dans l’un de ces cas :
- deux mensualités consécutives impayées ;
- un retard de plus de 60 jours sur une échéance non mensuelle ;
- un découvert autorisé de plus de 500 euros non régularisé dans les 60 jours suivant la mise en demeure de votre banque ;
- le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission compétente, qui entraîne une inscription automatique.
Avant toute inscription pour un incident de paiement, votre organisme de crédit doit vous prévenir par courrier et vous laisser 30 jours calendaires pour régulariser. Passé ce délai, l’inscription est transmise à la Banque de France.
La durée dépend du motif : 5 ans maximum pour un incident de paiement classique, avec fin anticipée dès le remboursement complet. Pour un dossier de surendettement, l’inscription dure le temps de la procédure puis jusqu’à 7 ans si un plan conventionnel ou des mesures imposées par la commission sont mis en place, avec une sortie possible dès 5 ans si aucun nouvel incident n’est survenu. En cas de procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, la durée est de 5 ans à compter de la clôture de la procédure.
Le FCC : l’interdiction bancaire pour chèque ou carte
Le FCC, le fichier central des chèques, recense les personnes frappées d’une interdiction bancaire. Trois situations distinctes y conduisent : un chèque émis sans provision suffisante et non régularisé, une interdiction prononcée par un tribunal, ou le retrait d’une carte bancaire pour usage abusif.
Pour un chèque sans provision, la banque doit d’abord vous contacter pour vous demander de régulariser. Trois options s’offrent alors à vous : approvisionner le compte pour permettre une nouvelle présentation du chèque, rembourser directement le bénéficiaire contre remise du chèque original, ou verser le montant à votre banque, qui le consigne pendant un an. Sans régularisation, l’inscription au FCC intervient et une lettre recommandée doit vous en informer.
La durée maximale est de 5 ans pour une interdiction liée à un chèque, et de 2 ans pour un retrait de carte bancaire. Le FCC est consulté par les banques avant l’ouverture d’un compte, la délivrance d’un chéquier ou l’octroi d’un crédit. Pour comprendre les conséquences concrètes au quotidien, comme l’impossibilité d’émettre des chèques ou les moyens de paiement encore accessibles, notre article Comment savoir si on est interdit bancaire ? détaille la situation.
Le FNCI : la vérification des chèques par les commerçants
Le troisième fichier, souvent confondu avec le FCC à cause de son nom proche, est le fichier national des chèques irréguliers, le FNCI. Il ne recense pas les mêmes personnes ni pour les mêmes raisons : il signale les chèques ou les comptes concernés par une opposition pour perte ou vol, une clôture de compte, une interdiction d’émettre des chèques, ou un faux chèque.
Son fonctionnement est différent des deux autres fichiers. Il est interrogé par les commerçants abonnés au service Vérifiance FNCI au moment où vous leur remettez un chèque, par simple lecture de la ligne codée en bas du document. La réponse prend la forme d’un code couleur, sans transmettre de donnée personnelle au commerçant : vert si rien n’est signalé, rouge si le chèque ou le compte est enregistré, orange pour une déclaration de perte ou de vol sans numéro de formule associé, blanc si la lecture est impossible.
La durée d’inscription au FNCI suit celle de l’événement qui l’a déclenchée : elle s’efface avec la fin de l’interdiction bancaire, la levée de l’opposition ou la régularisation de la situation du compte. La Banque de France ne communique pas de durée forfaitaire unique pour ce fichier, contrairement au FICP et au FCC.
Être inscrit au FICP ou au FCC ne vous interdit ni d’ouvrir un compte bancaire de base, ni d’utiliser une carte à autorisation systématique, ni de payer en espèces. Cela restreint l’accès au crédit et aux chéquiers, pas l’ensemble des services bancaires. Ces fichiers ne concernent pas non plus les impôts ou les amendes impayées, qui suivent un circuit administratif totalement séparé, géré par le Trésor public : voir notre article Comment savoir si j’ai des amendes en cours ? pour ce cas précis.
Comment exercer son droit d’accès à son dossier
Vérifier sa situation est un droit gratuit, personnel et incessible : personne d’autre que vous ne peut obtenir cette information à votre place, sauf mandat écrit. Trois voies existent.
- En ligne, via FranceConnectConnectez-vous à votre espace personnel sur le site de la Banque de France et identifiez-vous avec vos identifiants impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, MSA ou France Identité. La demande de « droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement » est disponible directement dans votre espace.
- En agence Banque de FrancePrésentez-vous avec une pièce d’identité en cours de validité dans l’agence la plus proche, prioritairement sur rendez-vous. La réponse sur votre situation FICP ou FCC vous est donnée sur place.
- Par courrierEnvoyez une lettre signée, accompagnée d’une copie recto-verso de votre pièce d’identité, à l’adresse Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. Pour une demande FNCI, joignez également un relevé d’identité bancaire et un chèque annulé par compte concerné.
- Recevez le relevéLe document indique la présence ou l’absence d’inscription et, le cas échéant, l’organisme à l’origine de l’incident, la date d’inscription et la date de fin prévue.
La radiation d’un fichier ne dépend que de deux choses : la régularisation de l’incident, ou l’écoulement du délai légal. Dans les deux cas, c’est l’organisme à l’origine de l’inscription, votre banque ou votre créancier, qui doit demander la suppression à la Banque de France, jamais un tiers. Les sociétés qui proposent d’accélérer ou de garantir une sortie de fichage contre rémunération ne font que ce que vous pouvez faire vous-même, gratuitement, en contactant votre banque ou votre créancier.
Être radié : ce qu’il faut réellement faire
Pour le FICP, la radiation suit le remboursement intégral de la somme due, intérêts et pénalités compris selon votre contrat de crédit. Une fois le solde apuré, c’est à l’organisme prêteur de demander la suppression de votre inscription. Pour un dossier de surendettement, la sortie intervient à la fin de la procédure ou, au plus tard, à l’échéance du délai de 5 ou 7 ans.
Pour le FCC, la régularisation du chèque ou de la carte concernée déclenche la demande de radiation par votre banque, qui dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour la transmettre à la Banque de France après avoir reçu les justificatifs. Si votre banque tarde ou refuse à tort, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de désaccord persistant sur une donnée vous concernant.
Dans tous les cas, la première chose à vérifier avant d’entamer une démarche de radiation est la nature exacte de votre inscription : FICP ou FCC n’appellent pas la même action, et confondre les deux fait perdre un temps précieux quand chaque mois compte pour retrouver l’accès au crédit ou à un chéquier.