Vous n’avez pas à calculer votre taux d’IPP : c’est votre caisse d’assurance maladie qui le fixe et qui vous l’annonce par courrier, après un examen chez son médecin-conseil au moment de la consolidation. La lettre indique le taux retenu en pourcentage et le montant qui vous sera versé. Toute la suite tient ensuite à un seuil : en dessous de 10 %, vous touchez une somme unique ; à partir de 10 %, une rente à vie. Et vous avez deux mois pour contester.
Qui fixe votre taux d’IPP
L’IPP, l’incapacité permanente partielle, ne concerne qu’un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Elle mesure ce qu’il vous reste de séquelles une fois votre état stabilisé, ce que l’Assurance Maladie appelle la consolidation.
Dès cette consolidation, le service médical de votre caisse vous convoque pour un examen par un médecin-conseil. Celui-ci rédige un rapport détaillé proposant un taux si les séquelles le justifient. La décision revient ensuite à la CPAM ou à la MSA, qui peut aussi demander l’avis du médecin du travail lorsque l’incapacité risque de vous rendre inapte à votre poste. C’est ce que détaille l’Assurance Maladie sur sa page consacrée à l’incapacité permanente après un accident du travail.
Trois personnes n’interviennent donc pas dans la cotation : votre médecin traitant, qui soigne mais ne cote pas ; le médecin du travail, dont l’avis porte sur l’aptitude au poste ; votre employeur, qui reçoit la décision sans la prendre. Le régime dont vous relevez détermine seulement quelle caisse instruit le dossier, ce qui dépend de où cotise votre employeur : CPAM pour le régime général, MSA pour le régime agricole.
Le barème est indicatif, ce n’est pas un tarif
Le médecin-conseil s’appuie sur le barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale. Il en existe deux, un pour les accidents du travail et un pour les maladies professionnelles, consultables sur Légifrance depuis les pages d’ameli.fr.
Le mot « indicatif » figure dans le titre officiel et il compte : le barème donne des fourchettes par type de séquelle, pas un prix à lire dans une colonne, et le médecin-conseil peut s’en écarter en motivant son évaluation. Deux personnes présentant la même lésion apparente peuvent donc repartir avec deux taux différents, et les tableaux « taux d’IPP par blessure » que publient les sites commerciaux ne valent rien comme prévision.
Les cinq critères que la caisse doit retenir
Le taux n’est pas seulement médical. Service-Public rappelle, dans sa fiche sur l’indemnisation après un accident du travail, que la caisse se fonde sur cinq éléments : la nature de l’infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales, et vos aptitudes et qualifications professionnelles. Ce dernier critère est celui que les praticiens appellent le coefficient professionnel : quelques points ajoutés au taux strictement médical quand la séquelle handicape particulièrement le métier exercé. Un genou raide n’a pas le même retentissement chez un couvreur et chez un agent administratif.
Comment vous apprenez le taux, concrètement
Vous ne le demandez pas, vous le recevez. La caisse vous adresse un courrier indiquant le taux retenu et le montant versé, en capital ou en rente, avec un double chez votre employeur et à la caisse régionale, Carsat, Cramif en Île-de-France ou CGSS en outre-mer.
- Votre état est déclaré consolidéLes séquelles ne sont plus censées évoluer. C’est le point de départ de la procédure.
- Vous êtes convoqué par le service médicalL’examen du médecin-conseil est le seul qui compte. Apportez comptes rendus, imageries et certificats.
- Le médecin-conseil rédige son rapportIl propose un taux au vu du barème et des cinq critères. Ce rapport ne vous est pas envoyé d’office.
- La caisse notifie sa décisionLe courrier annonce le taux, le montant, l’adresse de la commission de recours et les délais.
- Vous demandez l’avis du médecin-conseilVous avez 10 jours après la notification pour en demander communication. Votre employeur a le même droit.
L’avis du médecin-conseil explique comment le pourcentage a été construit : séquelle retenue, référence au barème, part professionnelle. Sans lui, une contestation se résume à dire que le taux est trop bas, ce qui ne convainc aucune commission. Faites la demande dès réception de la lettre.
Le seuil de 10 % : capital d’un côté, rente de l’autre
C’est le point qui change tout. Un taux de 9 % et un taux de 10 % ne diffèrent pas d’un point d’indemnisation : ils relèvent de deux régimes entièrement distincts.
| Taux inférieur à 10 % | Taux égal ou supérieur à 10 % | |
|---|---|---|
| Forme | Indemnité en capital | Rente d’incapacité permanente |
| Versement | Une seule fois, après le délai de recours de 2 mois | Chaque trimestre de 10 à 50 %, chaque mois à partir de 50 % |
| Durée | Ponctuel | Viager, jusqu’au décès |
| Montant | Forfaitaire, fixé par décret selon le taux | Calculé sur votre salaire annuel et un taux de rente dérivé du taux d’IPP |
| Fiscalité | Exonéré de CSG, CRDS et impôt sur le revenu | Exonéré de CSG, CRDS et impôt sur le revenu |
| Autres droits | Aucun droit attaché au taux | Obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans passer par la MDPH |
En dessous de 10 % : un forfait par palier
L’indemnité en capital ne dépend ni de votre salaire ni de votre âge. C’est un forfait fixé par décret, revalorisé chaque année, qui progresse par palier de un point. Voici les montants applicables depuis le 1er avril 2026, tels que les publie l’Assurance Maladie.
| Taux d’incapacité permanente | Indemnité en capital |
|---|---|
| 1 % | 483,38 € |
| 2 % | 785,71 € |
| 3 % | 1 148,17 € |
| 4 % | 1 812,24 € |
| 5 % | 2 295,79 € |
| 6 % | 2 839,52 € |
| 7 % | 3 443,41 € |
| 8 % | 4 108,24 € |
| 9 % | 4 833,18 € |
Ces montants sont réévalués chaque année, en général au 1er avril. Vérifiez toujours le chiffre sur ameli.fr : c’est le type de valeur que les sites commerciaux recopient sans jamais la corriger.
À partir de 10 % : une rente calculée sur un taux réduit
La rente se calcule sur le salaire des 12 mois précédant l’arrêt de travail, multiplié non pas par votre taux d’IPP mais par un taux de rente : le taux d’incapacité est réduit de moitié pour sa partie jusqu’à 50 %, et augmenté de moitié pour la partie qui dépasse 50 %.
- Avec 30 % d’IPP, le taux de rente est de 15 %. Sur un salaire annuel de 22 000 €, la rente annuelle est de 3 300 €.
- Avec 75 % d’IPP, le taux de rente est de 62,5 %, soit (50 ÷ 2) + (25 × 1,5), et la rente annuelle atteint 13 750 € sur le même salaire.
Le salaire retenu ne peut pas être inférieur au salaire minimum des rentes, fixé à 21 498,47 € depuis le 1er avril 2026. Au-delà de deux fois ce minimum, la fraction supplémentaire ne compte que pour un tiers, et au-delà de huit fois elle est abandonnée : une rente ne suit donc jamais proportionnellement un très haut salaire.
Les autres seuils à connaître
- 10 % et plus : vous bénéficiez de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans demander de RQTH à la MDPH ;
- de 10 à 19 % : départ en retraite deux ans avant l’âge légal possible après 17 ans d’exposition à des facteurs de risques professionnels, ceux que recense votre compte professionnel de prévention ;
- 20 % et plus : départ en retraite dès 60 ans, après avis d’un médecin-conseil ;
- 66,66 % et plus : exonération du ticket modérateur, donc prise en charge à 100 %, sur un mécanisme voisin de celui dont bénéficient les personnes en ALD ;
- 80 % et plus : prestation complémentaire pour recours à tierce personne si vous ne pouvez plus accomplir seul les actes de la vie courante.
Contester le taux : deux mois, puis le tribunal
L’ordre n’est pas au choix : il faut passer par la commission médicale de recours amiable, la CMRA, avant de pouvoir saisir un juge. Service-Public en détaille la procédure dans sa fiche sur la réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité sociale.
- Saisir la CMRA dans les 2 moisLe délai court à compter de la notification. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse figurant sur la décision.
- Répondre à la convocationLa commission peut décider de vous examiner. Vous êtes alors convoqué au moins 15 jours avant et pouvez venir accompagné du médecin de votre choix.
- Compter le silence comme un refusSans réponse au bout de 4 mois, votre demande est rejetée. Ce rejet implicite s’attaque comme un refus explicite.
- Saisir le pôle social du tribunal judiciaireVous avez 2 mois à compter de la décision de la CMRA ou de l’expiration de son délai. La requête se dépose en 2 exemplaires au tribunal de votre domicile.
- Faire appel au-delà de 5 000 €L’appel se porte devant la chambre sociale de la cour d’appel. En dessous, le jugement est rendu en dernier ressort.
Il reçoit un double de la notification et dispose des mêmes deux mois. Un taux élevé pèse sur sa cotisation accidents du travail, ce qui lui donne un intérêt direct à le faire baisser. Sa contestation ne suspend pas votre versement, mais elle peut aboutir à une révision, et vous êtes partie à la procédure.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le régime décrit ici est en cours de refonte. Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, complétés par un arrêté du même jour, modifient les règles d’indemnisation des séquelles permanentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles distinguent les conséquences fonctionnelles des séquelles, soit les douleurs, la gêne quotidienne et la perte de mobilité, des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime. D’autres changements entrent en vigueur le 1er novembre 2026 et portent sur le calcul et le versement des indemnités et des rentes. Certaines règles visant les rentes déjà attribuées ne s’appliqueront qu’au 1er janvier 2028.
Les fiches officielles sur l’accident du travail et sur la maladie professionnelle portent la mention « fiche en cours de mise à jour ». Elles publieront les premières le nouveau mode de calcul.
IPP, invalidité, taux MDPH : trois taux sans rapport
Beaucoup de recherches sur le taux d’IPP portent en réalité sur l’un des deux autres dispositifs. Ils ne se ressemblent que par le fait d’être exprimés en pourcentage.
- Le taux d’IPP ne vaut que pour un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle. Il ouvre un capital ou une rente.
- L’invalidité de la Sécurité sociale concerne au contraire les accidents et maladies d’origine non professionnelle. On y entre quand la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, et l’on est classé en catégorie 1, 2 ou 3, pas en pourcentage. La pension d’invalidité est de plus attribuée à titre provisoire, quand la rente d’IPP est viagère.
- Le taux d’incapacité de la MDPH ne relève pas de l’Assurance Maladie. Il est arrêté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités. Ses seuils sont 50 % et 80 %, et ce sont eux qui conditionnent l’allocation aux adultes handicapés.
Une même personne peut relever des trois, avec trois taux fixés par trois instances sur trois barèmes. Un taux d’IPP de 40 % ne signifie donc pas que la MDPH en retiendra autant.
Faire réviser un taux quand l’état de santé bouge
Un taux d’IPP n’est pas définitif : il peut être révisé selon l’évolution de votre état de santé, à la hausse comme à la baisse. La révision n’est pas une contestation, elle s’appuie sur un fait médical nouveau et non sur une erreur d’appréciation. Deux situations la déclenchent : l’aggravation, quand la lésion consolidée se dégrade avec le temps, et la rechute, réapparition soudaine d’une lésion déjà consolidée qui rouvre des soins et peut mener à une nouvelle consolidation.
Dans les deux cas, la demande passe par un certificat médical adressé à la caisse, qui déclenche un nouvel examen du médecin-conseil. Le seuil de 10 % rejoue alors : passer de 8 % à 12 % après aggravation fait basculer un capital déjà versé vers une rente. Tout se joue sur des documents médicaux datés et comparables, ce qui suppose de faire tracer chaque consultation dans votre dossier plutôt que de signaler une gêne des années après coup.