La seule façon fiable de voir l’ensemble de vos amendes, y compris les anciennes, les oubliées ou celles qui ont grimpé en majoration, s’appelle le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. C’est un document gratuit que délivre le centre des finances publiques dont vous dépendez, sur simple demande écrite, et qui liste tout ce qui est enregistré à votre nom : payé, en cours, majoré ou transmis au recouvrement. Si vous cherchez seulement à consulter une amende précise dont vous avez déjà reçu l’avis, ce n’est pas la bonne démarche : notre article sur la consultation d’un avis unique répond à ce cas précis. Ici, l’enjeu est différent : faire le point sur toute sa situation, dans la durée.
Voir la totalité de ses amendes : le bordereau de situation
Aucun site internet ne centralise l’historique complet de vos amendes. amendes.gouv.fr, le service de l’ANTAI, ne fonctionne que pour une amende dont vous avez déjà le numéro d’avis en main. Pour savoir si vous avez des dettes anciennes, oubliées, ou pour vérifier qu’une amende que vous pensiez payée ne traîne pas encore quelque part, le seul document qui fait foi est le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, parfois désigné par son formulaire d’origine, le P237.
Ce document ne se demande pas en ligne. Il faut adresser une demande écrite au centre des finances publiques (l’ancienne trésorerie amendes) de votre domicile, en joignant une copie de votre pièce d’identité et, si la demande porte sur des infractions routières, une copie de votre carte grise. L’adresse exacte du centre dont vous dépendez figure dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, qui gère désormais le recouvrement des amendes aux côtés de l’ANTAI. Le bordereau vous est ensuite envoyé par courrier, sans délai garanti mais généralement sous quelques semaines.
Ce que le bordereau montre, et que rien d’autre ne montre
Le bordereau liste chaque contravention enregistrée à votre nom : la date de l’infraction, le montant dû, le stade où elle en est (forfaitaire, majorée, transmise en recouvrement) et si elle a déjà été réglée. C’est le seul moyen de retrouver une amende dont l’avis s’est perdu dans un déménagement, une amende reçue sur un véhicule de société que vous ne conduisez plus, ou une majoration ancienne dont vous n’avez jamais vu le second courrier. C’est aussi la seule façon d’éviter de payer deux fois une amende déjà réglée, ou de découvrir une dette juste avant de revendre un véhicule.
Le prix du retard : la vie d’une amende impayée
Une amende qui n’est pas payée ne disparaît jamais toute seule. Elle suit un parcours précis, avec des paliers de délais et des conséquences qui s’alourdissent à chaque étape franchie.
- Envoi de l’avisVous disposez de 45 jours pour payer au tarif normal, ou 60 jours si vous réglez en ligne. Ce même délai sert aussi à contester.
- Majoration automatiquePassé ce délai, sans paiement ni contestation, l’amende devient une amende forfaitaire majorée. Le montant grimpe, sans action de votre part et sans nouvel avertissement immédiat.
- Second délai, avec remise possibleL’avis de majoration vous laisse 30 jours pour payer. En réglant dans ce délai, vous bénéficiez d’une diminution de 20 % sur le montant majoré.
- Transmission au recouvrement forcéSans paiement dans ce second délai, le dossier passe au comptable public, qui peut engager des poursuites : opposition sur compte bancaire, saisie, blocage de la carte grise.
- Opposition au transfert de la carte grisePassé un délai de quatre mois à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, le comptable public peut inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce délai est fixé par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale. L’opposition bloque toute revente ou donation du véhicule tant que la dette n’est pas soldée, et n’est levée qu’après paiement ou réclamation recevable.
| Étape | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 45 jours (60 en ligne) | Paiement au tarif normal ou contestation possible |
| Amende forfaitaire majorée | 30 jours après l’avis de majoration | Montant augmenté, réduction de 20 % si paiement rapide |
| Recouvrement forcé | Dès l’expiration du second délai | Saisie administrative à tiers détenteur, saisie de biens |
| Opposition au transfert de la carte grise | À partir de 4 mois sans paiement | Vente ou donation du véhicule impossible |
| Prescription de la peine | 3 ans à compter de la condamnation définitive | Extinction, sauf tout acte de poursuite qui relance le délai |
Le recouvrement forcé et le blocage de la carte grise
Une fois le dossier transmis au comptable public, plusieurs outils de recouvrement peuvent s’enchaîner. Le plus fréquent est la saisie administrative à tiers détenteur : le Trésor public prélève directement la somme due sur un compte bancaire, un salaire ou une pension, sans passer par un juge. Il peut aussi mandater un commissaire de justice pour procéder à la saisie de biens mobiliers, y compris un véhicule.
Pour les amendes liées à un véhicule, l’outil spécifique est l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, encadrée par le code de la route. Elle ne vous empêche pas de rouler, mais elle interdit tout changement de titulaire de la carte grise tant que la dette n’est pas réglée : impossible de vendre, de donner ou de faire immatriculer le véhicule au nom d’un tiers.
L’opposition au transfert de la carte grise reste inscrite tant que l’amende n’est pas payée. Beaucoup la découvrent au moment de vendre un véhicule acheté avec une dette antérieure non soldée par le précédent propriétaire, ou en tentant de céder leur propre voiture après avoir oublié une amende ancienne. Le bordereau de situation permet de vérifier ce point avant toute vente.
Dans tous les cas, si vous traversez une difficulté financière réelle, vous pouvez demander un délai de paiement au comptable public, voire une remise gracieuse partielle ou totale de la majoration. La démarche se fait par courrier simple, avec justificatifs, avant que les poursuites ne s’engagent.
Prescription : quand une amende s’éteint vraiment
Une fois la condamnation devenue définitive, la peine d’amende se prescrit au bout de trois ans, en application de l’article 133-4 du code pénal. Passé ce délai sans aucune démarche de recouvrement, la dette s’éteint et ne peut plus être réclamée.
Ce délai est cependant interrompu par le moindre acte de poursuite : un titre exécutoire émis, une relance du comptable public, l’intervention d’un commissaire de justice repartent chacun sur trois années complètes. En pratique, une amende activement suivie par le Trésor public ne s’éteint donc presque jamais d’elle-même : c’est l’inaction totale de l’administration, pendant trois ans consécutifs, qui est rare, pas la dette elle-même.
Amende payée, points retirés : ce n’est pas le même jour
Payer une amende ne fait pas baisser votre solde de points instantanément. Le retrait de points est lié à la date où l’infraction devient définitive, pas au jour du virement : pour une amende forfaitaire des quatre premières classes, c’est la date du paiement qui compte ; pour une amende majorée restée impayée, c’est la date d’émission du titre exécutoire ; pour les infractions jugées, c’est la date à laquelle le jugement devient définitif. Le retrait est ensuite enregistré au fichier national du permis de conduire, sans délai légal fixe, ce qui explique le décalage que beaucoup constatent entre le paiement et la mise à jour visible de leur solde.
Le solde de points se consulte gratuitement sur mespointspermis.gouv.fr, le service qui a remplacé Télépoints fin 2023. Si vous voulez comprendre combien de points une infraction précise retire, ou combien il vous en reste avant l’invalidation, ce sont deux questions distinctes traitées dans notre article sur le solde de points et dans celui sur le nombre total de points d’un permis.
Faire le point sur une situation ancienne ou confuse
Si vous soupçonnez une dette ancienne sans savoir laquelle, la seule démarche qui donne une réponse complète reste la demande écrite du bordereau de situation. Faites-la avant de vendre un véhicule, avant une démarche administrative qui exige d’être à jour de ses dettes envers l’État, ou simplement si plusieurs années se sont écoulées sans que vous ayez fait le point. Le document reçu vous dira précisément ce qui reste dû, à quel stade chaque dossier en est, et donc quelles démarches entreprendre en priorité : payer ce qui est encore au tarif normal avant majoration, ou demander un délai pour ce qui est déjà en recouvrement.